Depuis le 1er janvier 2025, le secteur de la construction en Belgique est soumis à de nouvelles réglementations concernant la sous-traitance. Ces mesures visent à renforcer la transparence, à lutter contre la fraude sociale et à garantir des conditions de travail équitables. Pro Business Center® vous informe sur ces changements majeurs et leur impact sur votre entreprise.
Limitation de la Chaîne de Sous-Traitance
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit pour un sous-traitant de sous-traiter la totalité du contrat qu'il a conclu avec son donneur d'ordre. Concrètement, chaque sous-traitant devra exécuter au moins 1% des travaux eux-mêmes, excluant la simple coordination. Cette mesure vise à éviter les chaînes de sous-traitance trop longues et complexes, souvent sources de fraudes et de conditions de travail précaires. Il est important de noter que cette interdiction ne s'applique pas aux entrepreneurs principaux traitant directement avec le maître d'ouvrage.
Renforcement du Devoir de Vigilance
Parallèlement, un devoir de vigilance accru sera imposé aux entrepreneurs, notamment en ce qui concerne l'emploi de travailleurs étrangers. Avant le début de la collaboration, l'entrepreneur devra collecter et vérifier une série de documents auprès de ses sous-traitants, tels que :
Preuve d'un passeport valide pour tous les travailleurs ressortissants de pays tiers.
Titre de séjour en cours de validité ou preuve de séjour légal.
Autorisation de travail appropriée (permis de travail, carte professionnelle ou permis unique).
Preuve de déclaration DIMONA pour les salariés.
En l'absence de ces documents, l'entrepreneur est tenu d'informer l'inspection sociale. Le non-respect de ce devoir de vigilance peut entraîner des sanctions sévères, incluant des amendes substantielles et des peines d'emprisonnement.
Comment Pro Business Center® Peut Vous Aider ?
Pro Business Center®, en tant que centre d'affaires agréé à Bruxelles, propose plusieurs services qui peuvent vous aider à vous conformer à ces nouvelles réglementations et à optimiser la gestion de votre entreprise dans le secteur de la construction :
Domiciliation d'entreprise : Enregistrez votre entreprise en toute conformité à Bruxelles ou en Flandre et assurez-vous d'avoir une adresse professionnelle fiable et reconnue par les autorités.
Accompagnement à la création d'entreprise : Nos experts vous guident dans la mise en place d'une structure adaptée à votre activité et aux nouvelles obligations légales en matière de sous-traitance.
Gestion administrative et juridique : Nous vous assistons dans la mise en conformité de vos contrats de sous-traitance et dans la vérification des documents nécessaires pour respecter votre devoir de vigilance.
Location de bureaux et d'espaces de travail : Optimisez la gestion de votre entreprise en disposant d'un espace de travail professionnel adapté à vos besoins, que ce soit pour vos réunions avec vos sous-traitants ou pour gérer efficacement vos activités.
Implications pour les Entrepreneurs et les Sous-Traitants
Ces nouvelles réglementations exigent une révision approfondie des pratiques actuelles en matière de sous-traitance. Les entrepreneurs doivent s'assurer que leurs contrats sont conformes aux nouvelles exigences et que leurs sous-traitants respectent les obligations légales. Il est recommandé de :
Analyser et adapter les contrats de sous-traitance existants.
Mettre en place des procédures internes pour la collecte et la vérification des documents requis.
Former le personnel aux nouvelles obligations légales.
Anticiper les besoins en siège social et en domiciliation d'entreprise pour assurer une gestion administrative efficace.
Les nouvelles règles en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction, effectives depuis le 1er janvier 2025, représentent un tournant majeur pour les professionnels du bâtiment en Belgique. Il est essentiel de se préparer dès maintenant pour assurer une transition en douceur et éviter les sanctions. Pro Business Center® est votre partenaire privilégié pour vous accompagner dans cette démarche et garantir la conformité de votre entreprise aux nouvelles exigences légales.
Pour en savoir plus sur nos services et comment nous pouvons vous aider, contactez-nous dès aujourd'hui !
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