FAQ
Il s’agit d’un service fourni par une entreprise agréée qui vous permet d’avoir le siège social de votre entreprise à l’une de ses adresses. D’ailleurs, l’un des services proposé par Pro Business Center® est bien l’attribution d’adresse sociale pour votre entreprise.
Ces adresses sont souvent réputées et vous permettent de bénéficier d’une image de marque et d’une ambiance conviviale. En effet, l’adresse du siège social de votre entreprise figure sur tous vos documents d’entreprise (factures, devis, cartes de visite, etc.) et également sur vos documents publicitaires. En plus de la mise à disposition d’une adresse commerciale, Pro Business Center® peut vous fournir également des services tels que la gestion de votre courrier, vos colis, le secrétariat administratif, le téléphone, etc. Ainsi que des services de location de bureau, de coworking et de salles de réunion.
Lors du démarrage d’une entreprise, un entrepreneur peut choisir d’avoir son entreprise située à son domicile personnel. Ce choix peut être la conséquence de moyens financiers limités ou à des considérations d’organisation.
L’enregistrement de votre entreprise à domicile peut améliorer sa rentabilité en évitant le paiement de loyer.
Toutefois, il ne faut pas minimiser les risques pour l’entrepreneur en cas de difficultés financières voire de faillite.
Une entreprise, personne physique ou morale ne peut être immatriculée au domicile du gérant que si aucune clause contractuelle ne s’y oppose. Toutefois, si le contrat de bail interdit les activités professionnelles au domicile du gérant, une installation provisoire peut être demandée.
Les entreprises peuvent siéger dans des locaux commerciaux loués. Avant d’entamer toute démarche d’établissement, il est important de s’assurer que les locaux sont utilisés à des fins commerciales et non résidentielles.
Aussi, en cas de location un bail vous liera probablement pour 9 ans avec possibilité de résiliation prématurée.
FAQ Domiciliation
Adresse commerciale – Comment se domicilier en Flandre ?
La société à responsabilité limitée, par son abréviation SRL, c’est la forme de société la plus répandue en Belgique et en France. Cette réforme du code des sociétés est applicable à partir du 1er mai 2019.
Sans tenir compte du changement de dénomination, la nouvelle société à responsabilité limité permet des nombreuses nouvelles opportunités aux futurs et aux entrepreneurs confirmés. Mais attention, tout n’est pas rose, car il y a des risques à tenir en compte et à anticiper.
En effet, cette réforme facilite grandement la création d’une nouvelle entreprise. Et, c’est une grande partie grâce à l’absence de capital social minimum. Toutefois, il est important de savoir que dès le départ n’exclut pas les risques… Actuellement, les sociétés qui sont sous la forme SPRL sont tenu responsables, appelé « faute de gestion » au sein de l’entreprise. Mais toutefois, cela arrive plutôt rarement. Par contre en ce qui concerne la forme SRL, cette notion est remplacée par celle de la faute « dans l’accomplissement de sa mission », ceci revêt à priori une acceptation plus large.
En ce qui concerne la cession d’action d’une SRL, cette dernière se voit offrir un cadre plus flexible. Tout à fait, dans la société à responsabilité limitée, la cessibilité d’actions peuvent être faites librement. En sorte que l’on peut décider si la société est très fermée ou plutôt très ouverte.
Sous le droit en vigueur actuel, il existe des restrictions légales en ce qui concernent les transferts des actions dans une SPRL. Les statuts permettent de renforcer les restrictions et non pas à les assouplir. La nouveauté de cette version du texte est plutôt l’inverse. Les statuts de la SRL se règlent avec plus de souplesse, et donc les statuts peuvent régler plus librement la cessibilité des actions.
Par contre, le principe prévoit tout de même une possibilité de cessibilité plutôt limitée. Par la condition d’obtenir l’accord d’au moins la moitié des actionnaires étant en possession au moins de trois quarts des actions. Toutefois, on peut s’affranchir de cette règle. Comment ? Tout simplement en prévoyant un agrément de cession spécifique.
L’agrément en question peut s’apparenter tout simplement par un document écrit, tel que le procès-verbal de l’assemblée générale. Mais aussi, d’un document signé par les actionnaires. Et notez qu’une assemblée des actionnaires n’est pas nécessairement obligatoire.
La société privée à responsabilité limitée existante a comme délais le 1er janvier 2024 pour modifier son statut juridique. Il est important de savoir aussi que depuis le 1er janvier 2020, les sociétés sous la forme de SPRL sont tenues d’apporter les modifications suivante de leurs statut.
Si ce n’est pas fait, alors, dès le 1er janvier 2024, les SPRL constateront l’attribution automatique de la forme juridique de la SRL. Néanmoins, les administrateurs se voient toujours de prendre l’initiative de modifier les statuts par eux-mêmes.
L’acte constitutif est un document requis qui contient les statuts votre futur Association.
Comme indiqué au-dessus, l’acte constitutif doit être rédigé par un acte authentique via un notaire ou entre les fondateurs.
Voici ce que l’acte constitutif doit contenir :
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Le nom de l’association avec la mention des termes « association sans but lucratif » ou par son sigle ASBL.
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L’objectif ou le but social et le plan d’action ou objet.
Par exemple : le but social = aide aux jeunes des quartiers défavorisés ; plan d’action ou objet = récolte de fonds, réaliser des campagnes de sensibilisation, organiser des concerts, etc. -
L’adresse administrative et de l’Assemblée Générale.
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Les règles de l’Assemblée Générale : attribution, convocation et communication aux membres.
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Les coordonnées des membres-fondateurs, les conditions d’admission ainsi que de sortie des membres et les droits et obligations de ces derniers.
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Il doit contenir, les règles touchant les administrateurs : leur nomination ou révocation, leurs pouvoirs et également la durée leur mandat.
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Sans oublier, les droits et obligations des membres adhérents de l’association.
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Le montant de la cotisation et l’affectation du patrimoine au cas où il faudra la dissoudre.
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Et bien-sûr, la durée de vie.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter la page economie.fbov.be.
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L’un des renouveaux majeurs de la transition de la SPRL à la SRL réside sans doute dans l’exclusion de la notion de capital social. Auparavant, un capital minimum de 18 550 € était nécessaire pour la constitution de son entreprise. Aujourd’hui il n’est plus d’application. C’est une bonne nouvelle n’est-ce pas ? D’ailleurs, les créanciers ne profitaient pas d’une protection suffisante et les entreprises se confrontaient à des procédures bureaucratiques assez conséquentes.
Par contre, la notion de « patrimoine » vient remplacer celle de capital social. Cela veut dire que l’entreprise en question doit financer ses activités et ainsi que payer ses créanciers. De plus, le plan financier doit être plus pointu et plus détaillé. Sans oublier, que la distribution des bénéfices ou des réserves ne peuvent s’effectuer qu’après une analyse profonde de bilan ou/et de liquidité.
Il est vrai qu’il n’y a pas de contrôle sur le contenu du plan financier. Sauf si votre société fait faillite dans les 3 premières années de sa constitution. Donc, dans le cas où votre société fait faillite durant les 3 premières années de sa création, il est possible qu’un juge examine minutieusement votre plan financier. Par exemple, si le juge constate que le plan financier démontre un sous-financement de la société dès son départ, il tiendra les fondateurs responsables. Et ces derniers devront s’acquitter de la dette de la société.
SRL
Souhaitez-vous créer une entreprise pour des activités à faible risque ? Vous souhaitez éviter au maximum les démarches administratives de sa constitution ? Vous souhaitez être l’unique propriétaire de votre entreprise ? Trouvez un co-fondateur et lancez votre société, anciennement appelée aussi « SCS ».
C’est quoi une SComm, l’ancien SCS ? En effet, l’acronyme SComm est celui de la société en commandite. Les sociétés de cette forme ont toujours au moins un associé inactif et un associé gérant. C’est une type de société simple, la différence est qu’elle a la personnalité juridique.
Auparavant, cette forme de société était connue sous le sigle de SCS. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés le 1er mai 2019, cette forme juridique est désormais reconnue sous le nom de SComm.
À propos des associés gérants d’une société en commandité
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Ils sont qualifiés pour poser des actes au nom de l’entreprise. Et donc, ils sont « commandités » ;
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Ces derniers assument une responsabilité illimitée pour les dettes de l’entreprise, solidairement responsables.
À propos de l’associé non actif d’une société en commandité
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Il est tout autant aussi « commanditaire » ; bailleurs de fonds
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Celui-ci avance les fonds de la société. D’ailleurs, son rôle est limité uniquement à son apport financier. Cela se traduit par le fait qu’il n’est pas en charge de la gestion de cette dernière.
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Toutefois, sa responsabilité est uniquement à hauteur de son apport. Cependant, s’il s’occupe aussi de la gestion, alors sa responsabilité est pareille que celui de l’associé gérant, solidairement responsables.
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Pour commencer, une SComm se constitue par acte sous seing privé. L’acte sera établi par l’associé gérant et l’associé commanditaire. En effet, la visite chez le notaire n’est donc pas nécessaire. Vous pouvez déposer les statuts de votre entreprise auprès du tribunal des sociétés. Ou alors, l’option plus simple, c’est de faire la demande chez Pro Business Center® et nous, nous le ferons à votre place. De plus, la domiciliation commerciale sera offerte 1 an.
Étant donné qu’aucun capital minimum n’est obligatoire pour constituer une SComm, les créanciers de la société ne sont pas sûr de pouvoir récupérer leur argent… C’est bien la raison pour laquelle, ce sont les associés commandités qui donnent cette garantie. Comme il est dit plus haut, l’associé non actif « commanditaire » assume une responsabilité limitée et l’associé actif une responsabilité illimitée vis-à-vis des engagements de l’entreprise. Cela se traduit par le fait que l’absence de capital de départ minimum nécessaire à la création de la SComm est liée à la responsabilité illimitée des commanditaires.
C’est vrai que le plan financier et la comptabilité en double n’est pas obligatoire, mais restent vivement conseillés. Cela vous permettra d’avoir une meilleure vision sur l’ensemble de la situation financière ainsi que de l’évolution de votre entreprise.