top of page
DSC_7493.jpg

FAQ

  • Il s’agit d’un service fourni par une entreprise agréée qui vous permet d’avoir le siège social de votre entreprise à l’une de ses adresses. D’ailleurs, l’un des services proposé par Pro Business Center est bien l’attribution d’adresse sociale pour votre entreprise.

    Ces adresses sont souvent réputées et vous permettent de bénéficier d’une image de marque et d’une ambiance conviviale. En effet, l’adresse du siège social de votre entreprise figure sur tous vos documents d’entreprise (factures, devis, cartes de visite, etc.) et également sur vos documents publicitaires. En plus de la mise à disposition d’une adresse commerciale, Pro Business Center peut vous fournir également des services tels que la gestion de votre courrier, vos colis, le secrétariat administratif, le téléphone, etc. Ainsi que des services de location de bureau, de coworking et de salles de réunion.

  • Lors du démarrage d’une entreprise, un entrepreneur peut choisir d’avoir son entreprise située à son domicile personnel. Ce choix peut être la conséquence de moyens financiers limités ou à des considérations d’organisation.

    L’enregistrement de votre entreprise à domicile peut améliorer sa rentabilité en évitant le paiement de loyer.
    Toutefois, il ne faut pas minimiser les risques pour l’entrepreneur en cas de difficultés financières voire de faillite.

    Une entreprise, personne physique ou morale ne peut être immatriculée au domicile du gérant que si aucune clause contractuelle ne s’y oppose. Toutefois, si le contrat de bail interdit les activités professionnelles au domicile du gérant, une installation provisoire peut être demandée.

  • Les entreprises peuvent siéger dans des locaux commerciaux loués. Avant d’entamer toute démarche d’établissement, il est important de s’assurer que les locaux sont utilisés à des fins commerciales et non résidentielles.

    Aussi, en cas de location un bail vous liera probablement pour 9 ans avec possibilité de résiliation prématurée.

FAQ Domiciliation 

Adresse commerciale –

comment se domicilier en Flandre ?

  • La société à responsabilité limitée, par son abréviation SRL, c’est la forme de société la plus répandue en Belgique et en France. Cette réforme du code des sociétés est applicable à partir du 1er mai 2019.

    Sans tenir compte du changement de dénomination, la nouvelle société à responsabilité limité permet des nombreuses nouvelles opportunités aux futurs et aux entrepreneurs confirmés. Mais attention, tout n’est pas rose, car il y a des risques à tenir en compte et à anticiper.

  • En effet, cette réforme facilite grandement la création d’une nouvelle entreprise. Et, c’est une grande partie grâce à l’absence de capital social minimum. Toutefois, il est important de savoir que dès le départ n’exclut pas les risques… Actuellement, les sociétés qui sont sous la forme SPRL sont tenu responsables, appelé « faute de gestion » au sein de l’entreprise. Mais toutefois, cela arrive plutôt rarement. Par contre en ce qui concerne la forme SRL, cette notion est remplacée par celle de la faute « dans l’accomplissement de sa mission », ceci revêt à priori une acceptation plus large.

  • En ce qui concerne la cession d’action d’une SRL, cette dernière se voit offrir un cadre plus flexible. Tout à fait, dans la société à responsabilité limitée, la cessibilité d’actions peuvent être faites librement. En sorte que l’on peut décider si la société est très fermée ou plutôt très ouverte.

    Sous le droit en vigueur actuel, il existe des restrictions légales en ce qui concernent les transferts des actions dans une SPRL. Les statuts permettent de renforcer les restrictions et non pas à les assouplir. La nouveauté de cette version du texte est plutôt l’inverse. Les statuts de la SRL se règlent avec plus de souplesse, et donc les statuts peuvent régler plus librement la cessibilité des actions.

    Par contre, le principe prévoit tout de même une possibilité de cessibilité plutôt limitée. Par la condition d’obtenir l’accord d’au moins la moitié des actionnaires étant en possession au moins de trois quarts des actions. Toutefois, on peut s’affranchir de cette règle. Comment ? Tout simplement en prévoyant un agrément de cession spécifique.

    L’agrément en question peut s’apparenter tout simplement par un document écrit, tel que le procès-verbal de l’assemblée générale. Mais aussi, d’un document signé par les actionnaires. Et notez qu’une assemblée des actionnaires n’est pas nécessairement obligatoire.

  • La société privée à responsabilité limitée existante a comme délais le 1er janvier 2024 pour modifier son statut juridique. Il est important de savoir aussi que depuis le 1er janvier 2020, les sociétés sous la forme de SPRL sont tenues d’apporter les modifications suivante de leurs statut.

    Si ce n’est pas fait, alors, dès le 1er janvier 2024, les SPRL constateront l’attribution automatique de la forme juridique de la SRL. Néanmoins, les administrateurs se voient toujours de prendre l’initiative de modifier les statuts par eux-mêmes.

  • L’acte constitutif est un document requis qui contient les statuts votre futur Association.

    Comme indiqué au-dessus, l’acte constitutif doit être rédigé par un acte authentique via un notaire ou entre les fondateurs.

    Voici ce que l’acte constitutif doit contenir :

    1. Le nom de l’association avec la mention des termes « association sans but lucratif » ou par son sigle ASBL.

    2. L’objectif ou le but social et le plan d’action ou objet.
      Par exemple : le but social = aide aux jeunes des quartiers défavorisés ; plan d’action ou objet = récolte de fonds, réaliser des campagnes de sensibilisation, organiser des concerts, etc.

    3. L’adresse administrative et de l’Assemblée Générale.

    4. Les règles de l’Assemblée Générale : attribution, convocation et communication aux membres.

    5. Les coordonnées des membres-fondateurs, les conditions d’admission ainsi que de sortie des membres et les droits et obligations de ces derniers.

    6. Il doit contenir, les règles touchant les administrateurs : leur nomination ou révocation, leurs pouvoirs et également la durée leur mandat.

    7. Sans oublier, les droits et obligations des membres adhérents de l’association.

    8. Le montant de la cotisation et l’affectation du patrimoine au cas où il faudra la dissoudre.

    9. Et bien-sûr, la durée de vie.

    Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter la page economie.fbov.be.

  • L’un des renouveaux majeurs de la transition de la SPRL à la SRL réside sans doute dans l’exclusion de la notion de capital social. Auparavant, un capital minimum de 18 550 € était nécessaire pour la constitution de son entreprise. Aujourd’hui il n’est plus d’application. C’est une bonne nouvelle n’est-ce pas ? D’ailleurs, les créanciers ne profitaient pas d’une protection suffisante et les entreprises se confrontaient à des procédures bureaucratiques assez conséquentes.

    Par contre, la notion de « patrimoine » vient remplacer celle de capital social. Cela veut dire que l’entreprise en question doit financer ses activités et ainsi que payer ses créanciers. De plus, le plan financier doit être plus pointu et plus détaillé. Sans oublier, que la distribution des bénéfices ou des réserves ne peuvent s’effectuer qu’après une analyse profonde de bilan ou/et de liquidité.

    Il est vrai qu’il n’y a pas de contrôle sur le contenu du plan financier. Sauf si votre société fait faillite dans les 3 premières années de sa constitution. Donc, dans le cas où votre société fait faillite durant les 3 premières années de sa création, il est possible qu’un juge examine minutieusement votre plan financier. Par exemple, si le juge constate que le plan financier démontre un sous-financement de la société dès son départ, il tiendra les fondateurs responsables. Et ces derniers devront s’acquitter de la dette de la société.

SRL

  • Souhaitez-vous créer une entreprise pour des activités à faible risque ? Vous souhaitez éviter au maximum les démarches administratives de sa constitution ? Vous souhaitez être l’unique propriétaire de votre entreprise ? Trouvez un co-fondateur et lancez votre société, anciennement appelée aussi « SCS ».

    C’est quoi une SComm, l’ancien SCS ? En effet, l’acronyme SComm est celui de la société en commandite. Les sociétés de cette forme ont toujours au moins un associé inactif et un associé gérant. C’est une type de société simple, la différence est qu’elle a la personnalité juridique.

    Auparavant, cette forme de société était connue sous le sigle de SCS. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés le 1er mai 2019, cette forme juridique est désormais reconnue sous le nom de SComm.

     

    À propos des associés gérants d’une société en commandité

    1. Ils sont qualifiés pour poser des actes au nom de l’entreprise. Et donc, ils sont « commandités » ;

    2. Ces derniers assument une responsabilité illimitée pour les dettes de l’entreprise, solidairement responsables.

    À propos de l’associé non actif d’une société en commandité

    1. Il est tout autant aussi « commanditaire » ; bailleurs de fonds

    2. Celui-ci avance les fonds de la société. D’ailleurs, son rôle est limité uniquement à son apport financier. Cela se traduit par le fait qu’il n’est pas en charge de la gestion de cette dernière.

    3. Toutefois, sa responsabilité est uniquement à hauteur de son apport. Cependant, s’il s’occupe aussi de la gestion, alors sa responsabilité est pareille que celui de l’associé gérant, solidairement responsables.

  • Pour commencer, une SComm se constitue par acte sous seing privé. L’acte sera établi par l’associé gérant et l’associé commanditaire. En effet, la visite chez le notaire n’est donc pas nécessaire. Vous pouvez déposer les statuts de votre entreprise auprès du tribunal des sociétés. Ou alors, l’option plus simple, c’est de faire la demande chez PRO BUSINESS CENTER et nous, nous le ferons à votre place. De plus, la domiciliation commerciale sera offerte 1 an.

     

    Étant donné qu’aucun capital minimum n’est obligatoire pour constituer une SComm, les créanciers de la société ne sont pas sûr de pouvoir récupérer leur argent… C’est bien la raison pour laquelle, ce sont les associés commandités qui donnent cette garantie. Comme il est dit plus haut, l’associé non actif « commanditaire » assume une responsabilité limitée et l’associé actif une responsabilité illimitée vis-à-vis des engagements de l’entreprise. Cela se traduit par le fait que l’absence de capital de départ minimum nécessaire à la création de la SComm est liée à la responsabilité illimitée des commanditaires.

    C’est vrai que le plan financier et la comptabilité en double n’est pas obligatoire, mais restent vivement conseillés. Cela vous permettra d’avoir une meilleure vision sur l’ensemble de la situation financière ainsi que de l’évolution de votre entreprise.

  • Avantages :

    1. Pour la création d’une SComm il n’est pas nécessaire d’avoir un capital de départ.

    2. Aucun besoin de passer devant le notaire. Vous établissez l’acte sous seing privé.

    3. Les actions de la SComm ne sont pas cessibles. Ceci vous permettra de garder le caractère familial de votre société.

    4. L’obligeance de publication de certains documents sont moins nombreuses.

    5. Étant un associé passif votre responsabilité n’excède pas la somme que vous investissez.

    Inconvénients :

    1. Dans le cas d’une dette la SComm, la responsabilité en tant que gérant est personnelle, solidaire et illimitée.

    2. Si vous êtes associé passif et vous voulez vous impliquer dans la gestion de la société, vous devenez à votre tour responsable personnellement, solidairement et en illimitée.

    3. Tant qu’un report de dettes existe, la SC ne peut pas verser de bénéfices.

    4. La faillite de la SC entraîne la faillite de l’associé gérant.

  • Le nouveau code des sociétés et des associations est en vigueur depuis le 1er mai 2021. Depuis, il n’est plus possible de constituer une société en commandite « simple ». Cette forme juridique continue d’exister, avec une légère modification, elle devient « société en commandite » (sans le mot « simple »).

    Toutefois, le nouveau droit des sociétés dit que la société en commandite est une forme société simple. Mais possède la personnalité juridique. Les principes de base de l’ancien droit des sociétés s’appliquent toujours aux SCS.

    Cela se traduit par le fait que la création d’une telle société nécessite toujours deux associés, un actif et un passif. Et lorsque l’un d’eux disparaît, la société se dissout automatiquement et inévitablement. Et d’une autre part, il y a une simplification et une plus grande flexibilité en termes de règles de communication et de gestion.

    1. Se trouver un associé non actif (passif).

    2. Se faire accompagner par un comptable.

    3. Rédigez un acte sous seing privé entre les associés

    4. Déposez l’extrait de l’acte de constitution au Tribunal des entreprises. Le tribunal des entreprises vous communiquera votre numéro d’entreprise

    5. S’inscrire à la BCE – Banque-Carrefour des Entreprises

    Voilà vous connaissez les étapes, les formalités, vos avantages et inconvénients pour la création d’une SCS. Maintenant, c’est à vous de jouer et de mener à bien vos projets ! Pro Business Center reste entièrement disponible pour vous accompagner, guider et pourquoi pas constituer votre entreprise pour vous ! Si vous souhaitez nous déléguer cette tâche, prenez contact avec nous rapidement et nous prendrons plaisirs de vous aider.

SComm

  • Bonne nouvelle ! Car pour Créer une Société en Nom Collectif est plutôt simple et elle ne requiert que peu de formalités.

    Un acte signé par les associés est suffisant. L’acte doit être fait en deux exemplaires originaux et l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire. Ensuite, il n’est pas requis de disposer d’un plan financier et d’aucun capital de départ. Les apports se font avec vos biens ou de vos fonds, mais également de votre travail.

    Une fois l’acte établi, déposer un extrait au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier se chargera de faire la publication au Moniteur belge et ainsi que l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

    Et pour finir, lorsque vous accusez réception du numéro d’entreprise, il va falloir inscrire la société auprès d’un guichet d’entreprises pour être en règle vis-à-vis de la loi.

  • Avantages :

    1. Pour créer votre SNC, le capital de départ n’est pas une nécessité.

    2. Votre associé a la possibilité de choisir son apport, ça peut être en argent, en bien ou en main d’œuvre.

    3. Pour créer une SNC, vous n’êtes pas obligé de passer devant un notaire (sauf si votre associé est une entreprise).

    4. Vos actions ne sont pas cessibles, car en SNC, c’est une chose impossible. Cela se traduit par le fait que votre entreprise garde son caractère familial.

    5. Vous avez moins de documents à publier.

    6. Dans le cadre d’une profession libérale et que vous souhaitez travailler avec vos pairs, alors cette forme de société est tout à fait adéquate pour vous.

    Inconvénients :

    1. Dans le cas où votre SNC contracte des dettes, vous ainsi que vos partenaires vous êtes responsables personnellement et solidairement et cela de manière illimitée.

    2. Aucun document officiel de votre entreprise ne doit manquer la mention de la forme de votre entreprise. C’est-à-dire que sur tous les papiers administratifs la mention SNC doit apparaître.

    3. En cas de faillite de votre Société en Nom Collectif, cela entraînera la vôtre et celle de vos associés par la même occasion et inversement.

  • Pour gérer une SNC, il n’y a que peu d’obligations en matière de gestion. Tout d’abord, il n’est pas requis de publier des comptes annuels. Excepté dans le cas où l’un des associés est une personne morale.

    Ensuite en ce qui concerne l’organisation d’une assemblée générale annuelle, celle-ci n’est pas obligatoire. Toutefois, c’est très recommandé, notamment pour éviter des désaccords sur les comptes annuels de l’entreprise. Ce qui se fait en règle générale, c’est de tenir une comptabilité simplifiée. Aucune besoin de se compliquer la tâche.

    Il est préférable de séparer le journal comptable et le journal de caisse et aussi le journal de banque. Dans le journal de caisse vous inscrirez toutes les dépenses et recettes en espèces de l’entreprise. En ce qui concerne le journal de banque, vous indiquerez toutes les dépenses et recettes des comptes bancaires de la société.

    Dans votre journal des achats, vous devrez inscrire toutes vos dépenses, par exemple, les factures de vos fournisseurs. Tenez aussi un journal des ventes, dans ce dernier reprenez toutes les ventes aux clients et les factures émises. Et pour finir, tenez un livre d’inventaire qui contient une description des stocks & inventaires.

    En principe, vous pouvez tenir votre comptabilité par vous-même. Comment faire ? C’est simple, aidez-vous avec un programme de comptabilité en ligne. Toutefois, il peut être plus intéressant de collaborer avec un expert-comptable. Car ce dernier s’assurera de la bonne santé financière de votre société et quant à vous, vous pourrez vous concentrer sur votre activité.

    Dans le cas où votre CA est supérieur à 500 milles euros ou si l’un de vos associés est une société, une double comptabilité est inévitable, voire obligatoire.

  • Premièrement, il est important que vous sachiez que lorsqu’un associé se retire de la société, il cause inévitablement la dissolution de cette dernière. Cependant, s’il existe dans les statuts une clause de continuation, alors la SNC se voit la possibilité de continuer son existence avec les autres associés.

    Deuxièmement, si les associés souhaitent mettre fin à leurs activités, c’est faisable à partir du moment où cela s’effectue au moyen d’un acte sous seing privé. En effet, il n’est pas nécessaire que le notaire intervienne dans cette décision. D’ailleurs, une dissolution judiciaire ou alors d’une dissolution à cause d’une faillite sont également envisageable.

    Troisièmement, comme il est indiqué plus haut, les associés sont solidairement responsables. Cela veut dire qu’en cas de dettes, les associés se verront saisi de leur patrimoine privé. Mais ça ne s’arrête pas là, dans le cas où, les associés ne s’acquittent pas de toute la dette, leurs conjoints se verront tenu responsables aussi. Afin d’éviter ce cas de figure, privilégiez un mariage sous le régime de la séparation des biens. N’hésitez pas à demander des conseils sur le régime matrimonial à votre notaire. Ce dernier vous dira ce qui convient le mieux dans votre situation.

    Dans le but de ne pas vous faire saisir votre domicile par vos créanciers en cas de dettes importantes, demandez à votre notaire une déclaration d’insaisissabilité du domicile. En effet, cette déclaration évitera que votre bien immobilier soit saisi pour rembourser vos créanciers.

    Pour conclure, il est bien évident que le régime matrimonial et l’insaisissabilité de votre domicile doit être accompli bien avant la dissolution de votre société en nom collectif.

SNC

  • Une société coopérative ou communément appelé en abréviation SC a comme objectif de répondre à un besoin spécifique de ses coopérants. Les membres de l’entreprise, c’est-à-dire, les actionnaires, ils doivent eux-mêmes être bénéficiaires des services rendus par la société coopérative. Avec une telle forme juridique, vous ne visez pas forcément un bénéfice maximal, mais plutôt un objectif commun atteindre en coopérant avec vos associés.

  • Elle est basée sur des principes de démocratie ainsi que d’égalité. Une société coopérative peut être à objet civil et/ou à objet commercial. Mais elles sont légalement enregistrées comme des sociétés commerciales. L’une des principales caractéristiques de la société coopérative est le fait que les profits, les pouvoirs, les risques et les informations doivent être transparents et partagés de façon équitable.

     

    Une SC a une forme juridique propre et compte au moins trois fondateurs. Les actionnaires peuvent entrer ou sortir facilement, sans trop de formalités requises. Lors de la constitution de votre entreprise, vous devez apporter « quelque chose ». Il peut s’agir d’un savoir-faire, des connaissances ou une expertise en tant que fondateur. D’ailleurs, sur ce statut juridique aucun capital minimum ne s’applique.

  • Elle est composée minimum de trois personnes. Les SC se distinguent des autres formes de sociétés par des caractéristiques qui leur sont propres.

    Une démocratie interne, cela veut dire que les prises de décisions, c’est un membre est égal à une voix. D’ailleurs, ce n’est pas l’apport au capital ou le travail effectué qui donnent un droit de vote. Mais simplement la personne physique.

  • En effet, la redistribution du capital se fait au mérite. Et donc, les bénéfices sont distribués en fonction de l’activité réalisée par les associés et non par rapport à l’apport du capital qu’ils ont investi initialement.

    Un lien direct des associés :

    Les associés sont en lien direct avec l’entreprise, ainsi il n’existe pas dans les sociétés coopératives d’actionnaires qui investissent simplement de l’argent sans s’impliquer vraiment dans la vie de l’entreprise.

  • Pour constituer une SC il est obligatoire d’être trois fondateurs. Le manquement de cette formalité substantielle entrainera la nullité de l’acte constitutif.

    Pour constituer une société coopérative soyez certains de remplir les formalités suivantes.

    1. Une SC doit inévitablement être constituée par un acte authentique. C’est-à-dire, un acte constitutif réalisé par un notaire.

    2. Elle doit avoir comme objectif ultime la satisfaction des besoins et du développement des activités économiques et sociales de ses membres et ainsi que des tiers intéressés.

    3. La SC doit exister aussi dans le but de répondre aux besoins de ses membres et ainsi que de ses sociétés mères et leurs actionnaires. Mais sans oublier aussi les tiers.

    4. La SC peut également avoir pour but de favoriser leurs activités économiques et/ ou sociales par l’intervention à une ou plusieurs autres sociétés.

    5. Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport détaillé et établi par un réviseur d’entreprises. Selon le code des sociétés et des associations par l’article 6:8.

    6. La finalité coopérative et les valeurs de la SC sont inscrites dans les statuts. Et doivent être complétées par une description plus détaillée dans le règlement intérieur ou une charte d’entreprise.

  • Il y a du nouveau dans le Code des sociétés et des associations. C’est la fin des sociétés coopératives qui ont un caractère faussement coopératif. Depuis peu, un angle social et coopératif est exigé pour constituer une SC en Belgique et en France.

    Avant, ils existaient deux formes de sociétés coopératives. Il s’agissait de la SCRI ( société coopérative à responsabilité illimitée) et ainsi que de la SCRL (société à responsabilité limitée). Ces deux formes disparaissent et laissent la place à une nouvelle forme juridique. D’autant plus, la majorité des SCRL doivent se convertir en société à responsabilité limitée (SRL), alors que les SCRI prendront généralement la forme d’une SC.

  • Les avantages :

    Les membres peuvent entrer ou sortir librement, sans trop de formalités administratives lourdes. Vous êtes libres de fixer des règles les plus spécifiques possibles dans les statuts de votre Société coopérative.

    En ce qui concerne les  actions, elles sont librement cessibles entre les membres de l’entreprise.

    Les membres sont responsables à selon le montant du capital qu’ils auront investi. Vos biens privés sont en sécurité en cas de faillite.

    La règlementation d’une SC ressemble grandement celle qui s’applique aux SRL.

    Les inconvénients :

    Pour créer une SC, vous devez avoir recourt de l’aide d’un notaire pour l’acte constitutif.

    La SC a des obligations administratives et comptables relativement conséquentes. Alors une plus grande vigilance et requise.

    Cette forme juridique est dorénavant limitée aux entreprises qui ont un caractère réel coopératif. Dans le cas où vous ne respectez pas cette restriction, votre SC se verra dissout assez rapidement.

SC

  • La société anonyme ou SA est la forme d’entreprise idéale pour les moyennes et grandes entreprises. Il est primordial de posséder un capital conséquent de démarrage pour monter une SA. Et inévitablement, vous devez vous conformer à une règlementation relativement complexe. Mais contrairement à avant, maintenant vous pouvez commencer par vous-même.

  • Une société anonyme est une entreprise de capitaux, ce qui signifie que les associés s’engagent dans l’entreprise avec un capital déterminé, tout en conservant la nécessaire liberté personnelle.

     

    Les actions d’une SA peuvent être facilement transférées d’une personne à une autre. Toutefois, la SA a une structure de gestion relativement stricte. Ces deux aspects expliquent pourquoi SA n’est pas un bon choix pour une entreprise familiale.

  • Le nouveau Code des sociétés et des associations conserve une grande partie de l’ancienne législation relative aux SA, mais permet un cadre plus souple à celui et celle qui souhaite créer une SA à partir de mai 2021.

  • Alors que dans l’ancien droit des sociétés, il fallait au moins deux associés pour constituer une société anonyme, il est désormais possible d’établir une société anonyme unipersonnelle. Sachez qu’un seul actionnaire suffit. Aussi, cette personne peut être toute personne morale. Ainsi, les entreprises existantes peuvent à leur tour créer des SA.

  • Dans les statuts de votre SA, vous pouvez déterminer vous-même le type de droit de vote associé à chaque action. Vous pouvez émettre des actions sans droit de vote, des actions à à voix unique ou des actions à voix multiples. La règle par défaut est que le pouvoir de vote est proportionnel à la contribution à la SA.

  • Les règles strictes de gestion des SA ont également été assouplies. Vous pouvez choisir entre trois formes de gestion, avec une répartition claire des compétences :

    • Direction à un seul niveau : L’organe exécutif gère la société de manière collégiale, avec ou sans l’assistance d’un comité consultatif. En effet, dans l’ancien droit des sociétés, c’était la seule possibilité.

    • Administrateur unique : conformément à vos statuts SA, vous pouvez désormais déléguer l’administration à un seul administrateur.

    • Gestion binaire : Cette option est également nouvelle. Dans une SA binaire, le conseil d’administration et le conseil de surveillance sont responsables de la gestion de la société. Les membres du Directoire ne peuvent être membres du Conseil de Surveillance et réciproquement. Le Conseil de Surveillance est responsable de la stratégie globale de la société et nomme les membres du Directoire. Ce conseil, à son tour, est responsable des opérations de la SA et peut nommer un représentant pour la gestion quotidienne.