FAQ
Il s’agit d’un service fourni par une entreprise agréée qui vous permet d’avoir le siège social de votre entreprise à l’une de ses adresses. D’ailleurs, l’un des services proposé par Pro Business Center® est bien l’attribution d’adresse sociale pour votre entreprise.
Ces adresses sont souvent réputées et vous permettent de bénéficier d’une image de marque et d’une ambiance conviviale. En effet, l’adresse du siège social de votre entreprise figure sur tous vos documents d’entreprise (factures, devis, cartes de visite, etc.) et également sur vos documents publicitaires. En plus de la mise à disposition d’une adresse commerciale, Pro Business Center® peut vous fournir également des services tels que la gestion de votre courrier, vos colis, le secrétariat administratif, le téléphone, etc. Ainsi que des services de location de bureau, de coworking et de salles de réunion.
Lors du démarrage d’une entreprise, un entrepreneur peut choisir d’avoir son entreprise située à son domicile personnel. Ce choix peut être la conséquence de moyens financiers limités ou à des considérations d’organisation.
L’enregistrement de votre entreprise à domicile peut améliorer sa rentabilité en évitant le paiement de loyer.
Toutefois, il ne faut pas minimiser les risques pour l’entrepreneur en cas de difficultés financières voire de faillite.
Une entreprise, personne physique ou morale ne peut être immatriculée au domicile du gérant que si aucune clause contractuelle ne s’y oppose. Toutefois, si le contrat de bail interdit les activités professionnelles au domicile du gérant, une installation provisoire peut être demandée.
Les entreprises peuvent siéger dans des locaux commerciaux loués. Avant d’entamer toute démarche d’établissement, il est important de s’assurer que les locaux sont utilisés à des fins commerciales et non résidentielles.
Aussi, en cas de location un bail vous liera probablement pour 9 ans avec possibilité de résiliation prématurée.
FAQ Domiciliation
Adresse commerciale – Comment se domicilier en Flandre ?
La société à responsabilité limitée, par son abréviation SRL, c’est la forme de société la plus répandue en Belgique et en France. Cette réforme du code des sociétés est applicable à partir du 1er mai 2019.
Sans tenir compte du changement de dénomination, la nouvelle société à responsabilité limité permet des nombreuses nouvelles opportunités aux futurs et aux entrepreneurs confirmés. Mais attention, tout n’est pas rose, car il y a des risques à tenir en compte et à anticiper.
En effet, cette réforme facilite grandement la création d’une nouvelle entreprise. Et, c’est une grande partie grâce à l’absence de capital social minimum. Toutefois, il est important de savoir que dès le départ n’exclut pas les risques… Actuellement, les sociétés qui sont sous la forme SPRL sont tenu responsables, appelé « faute de gestion » au sein de l’entreprise. Mais toutefois, cela arrive plutôt rarement. Par contre en ce qui concerne la forme SRL, cette notion est remplacée par celle de la faute « dans l’accomplissement de sa mission », ceci revêt à priori une acceptation plus large.
En ce qui concerne la cession d’action d’une SRL, cette dernière se voit offrir un cadre plus flexible. Tout à fait, dans la société à responsabilité limitée, la cessibilité d’actions peuvent être faites librement. En sorte que l’on peut décider si la société est très fermée ou plutôt très ouverte.
Sous le droit en vigueur actuel, il existe des restrictions légales en ce qui concernent les transferts des actions dans une SPRL. Les statuts permettent de renforcer les restrictions et non pas à les assouplir. La nouveauté de cette version du texte est plutôt l’inverse. Les statuts de la SRL se règlent avec plus de souplesse, et donc les statuts peuvent régler plus librement la cessibilité des actions.
Par contre, le principe prévoit tout de même une possibilité de cessibilité plutôt limitée. Par la condition d’obtenir l’accord d’au moins la moitié des actionnaires étant en possession au moins de trois quarts des actions. Toutefois, on peut s’affranchir de cette règle. Comment ? Tout simplement en prévoyant un agrément de cession spécifique.
L’agrément en question peut s’apparenter tout simplement par un document écrit, tel que le procès-verbal de l’assemblée générale. Mais aussi, d’un document signé par les actionnaires. Et notez qu’une assemblée des actionnaires n’est pas nécessairement obligatoire.
La société privée à responsabilité limitée existante a comme délais le 1er janvier 2024 pour modifier son statut juridique. Il est important de savoir aussi que depuis le 1er janvier 2020, les sociétés sous la forme de SPRL sont tenues d’apporter les modifications suivante de leurs statut.
Si ce n’est pas fait, alors, dès le 1er janvier 2024, les SPRL constateront l’attribution automatique de la forme juridique de la SRL. Néanmoins, les administrateurs se voient toujours de prendre l’initiative de modifier les statuts par eux-mêmes.
L’acte constitutif est un document requis qui contient les statuts votre futur Association.
Comme indiqué au-dessus, l’acte constitutif doit être rédigé par un acte authentique via un notaire ou entre les fondateurs.
Voici ce que l’acte constitutif doit contenir :
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Le nom de l’association avec la mention des termes « association sans but lucratif » ou par son sigle ASBL.
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L’objectif ou le but social et le plan d’action ou objet.
Par exemple : le but social = aide aux jeunes des quartiers défavorisés ; plan d’action ou objet = récolte de fonds, réaliser des campagnes de sensibilisation, organiser des concerts, etc. -
L’adresse administrative et de l’Assemblée Générale.
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Les règles de l’Assemblée Générale : attribution, convocation et communication aux membres.
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Les coordonnées des membres-fondateurs, les conditions d’admission ainsi que de sortie des membres et les droits et obligations de ces derniers.
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Il doit contenir, les règles touchant les administrateurs : leur nomination ou révocation, leurs pouvoirs et également la durée leur mandat.
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Sans oublier, les droits et obligations des membres adhérents de l’association.
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Le montant de la cotisation et l’affectation du patrimoine au cas où il faudra la dissoudre.
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Et bien-sûr, la durée de vie.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter la page economie.fbov.be.
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L’un des renouveaux majeurs de la transition de la SPRL à la SRL réside sans doute dans l’exclusion de la notion de capital social. Auparavant, un capital minimum de 18 550 € était nécessaire pour la constitution de son entreprise. Aujourd’hui il n’est plus d’application. C’est une bonne nouvelle n’est-ce pas ? D’ailleurs, les créanciers ne profitaient pas d’une protection suffisante et les entreprises se confrontaient à des procédures bureaucratiques assez conséquentes.
Par contre, la notion de « patrimoine » vient remplacer celle de capital social. Cela veut dire que l’entreprise en question doit financer ses activités et ainsi que payer ses créanciers. De plus, le plan financier doit être plus pointu et plus détaillé. Sans oublier, que la distribution des bénéfices ou des réserves ne peuvent s’effectuer qu’après une analyse profonde de bilan ou/et de liquidité.
Il est vrai qu’il n’y a pas de contrôle sur le contenu du plan financier. Sauf si votre société fait faillite dans les 3 premières années de sa constitution. Donc, dans le cas où votre société fait faillite durant les 3 premières années de sa création, il est possible qu’un juge examine minutieusement votre plan financier. Par exemple, si le juge constate que le plan financier démontre un sous-financement de la société dès son départ, il tiendra les fondateurs responsables. Et ces derniers devront s’acquitter de la dette de la société.
SRL
Souhaitez-vous créer une entreprise pour des activités à faible risque ? Vous souhaitez éviter au maximum les démarches administratives de sa constitution ? Vous souhaitez être l’unique propriétaire de votre entreprise ? Trouvez un co-fondateur et lancez votre société, anciennement appelée aussi « SCS ».
C’est quoi une SComm, l’ancien SCS ? En effet, l’acronyme SComm est celui de la société en commandite. Les sociétés de cette forme ont toujours au moins un associé inactif et un associé gérant. C’est une type de société simple, la différence est qu’elle a la personnalité juridique.
Auparavant, cette forme de société était connue sous le sigle de SCS. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés le 1er mai 2019, cette forme juridique est désormais reconnue sous le nom de SComm.
À propos des associés gérants d’une société en commandité
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Ils sont qualifiés pour poser des actes au nom de l’entreprise. Et donc, ils sont « commandités » ;
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Ces derniers assument une responsabilité illimitée pour les dettes de l’entreprise, solidairement responsables.
À propos de l’associé non actif d’une société en commandité
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Il est tout autant aussi « commanditaire » ; bailleurs de fonds
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Celui-ci avance les fonds de la société. D’ailleurs, son rôle est limité uniquement à son apport financier. Cela se traduit par le fait qu’il n’est pas en charge de la gestion de cette dernière.
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Toutefois, sa responsabilité est uniquement à hauteur de son apport. Cependant, s’il s’occupe aussi de la gestion, alors sa responsabilité est pareille que celui de l’associé gérant, solidairement responsables.
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Pour commencer, une SComm se constitue par acte sous seing privé. L’acte sera établi par l’associé gérant et l’associé commanditaire. En effet, la visite chez le notaire n’est donc pas nécessaire. Vous pouvez déposer les statuts de votre entreprise auprès du tribunal des sociétés. Ou alors, l’option plus simple, c’est de faire la demande chez Pro Business Center® et nous, nous le ferons à votre place. De plus, la domiciliation commerciale sera offerte 1 an.
Étant donné qu’aucun capital minimum n’est obligatoire pour constituer une SComm, les créanciers de la société ne sont pas sûr de pouvoir récupérer leur argent… C’est bien la raison pour laquelle, ce sont les associés commandités qui donnent cette garantie. Comme il est dit plus haut, l’associé non actif « commanditaire » assume une responsabilité limitée et l’associé actif une responsabilité illimitée vis-à-vis des engagements de l’entreprise. Cela se traduit par le fait que l’absence de capital de départ minimum nécessaire à la création de la SComm est liée à la responsabilité illimitée des commanditaires.
C’est vrai que le plan financier et la comptabilité en double n’est pas obligatoire, mais restent vivement conseillés. Cela vous permettra d’avoir une meilleure vision sur l’ensemble de la situation financière ainsi que de l’évolution de votre entreprise.
Avantages :
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Pour la création d’une SComm il n’est pas nécessaire d’avoir un capital de départ.
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Aucun besoin de passer devant le notaire. Vous établissez l’acte sous seing privé.
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Les actions de la SComm ne sont pas cessibles. Ceci vous permettra de garder le caractère familial de votre société.
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L’obligeance de publication de certains documents sont moins nombreuses.
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Étant un associé passif votre responsabilité n’excède pas la somme que vous investissez.
Inconvénients :
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Dans le cas d’une dette la SComm, la responsabilité en tant que gérant est personnelle, solidaire et illimitée.
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Si vous êtes associé passif et vous voulez vous impliquer dans la gestion de la société, vous devenez à votre tour responsable personnellement, solidairement et en illimitée.
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Tant qu’un report de dettes existe, la SC ne peut pas verser de bénéfices.
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La faillite de la SC entraîne la faillite de l’associé gérant.
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Le nouveau code des sociétés et des associations est en vigueur depuis le 1er mai 2021. Depuis, il n’est plus possible de constituer une société en commandite « simple ». Cette forme juridique continue d’exister, avec une légère modification, elle devient « société en commandite » (sans le mot « simple »).
Toutefois, le nouveau droit des sociétés dit que la société en commandite est une forme société simple. Mais possède la personnalité juridique. Les principes de base de l’ancien droit des sociétés s’appliquent toujours aux SCS.
Cela se traduit par le fait que la création d’une telle société nécessite toujours deux associés, un actif et un passif. Et lorsque l’un d’eux disparaît, la société se dissout automatiquement et inévitablement. Et d’une autre part, il y a une simplification et une plus grande flexibilité en termes de règles de communication et de gestion.
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Se trouver un associé non actif (passif).
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Se faire accompagner par un comptable.
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Rédigez un acte sous seing privé entre les associés
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Déposez l’extrait de l’acte de constitution au Tribunal des entreprises. Le tribunal des entreprises vous communiquera votre numéro d’entreprise
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S’inscrire à la BCE – Banque Carrefour des Entreprises
Voilà vous connaissez les étapes, les formalités, vos avantages et inconvénients pour la création d’une SCS. Maintenant, c’est à vous de jouer et de mener à bien vos projets ! Pro Business Center® reste entièrement disponible pour vous accompagner, guider et pourquoi pas constituer votre entreprise pour vous ! Si vous souhaitez nous déléguer cette tâche, prenez contact avec nous rapidement et nous prendrons plaisirs de vous aider.
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SComm
Bonne nouvelle ! Car pour Créer une Société en Nom Collectif est plutôt simple et elle ne requiert que peu de formalités.
Un acte signé par les associés est suffisant. L’acte doit être fait en deux exemplaires originaux et l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire. Ensuite, il n’est pas requis de disposer d’un plan financier et d’aucun capital de départ. Les apports se font avec vos biens ou de vos fonds, mais également de votre travail.
Une fois l’acte établi, déposer un extrait au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier se chargera de faire la publication au Moniteur belge et ainsi que l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Et pour finir, lorsque vous accusez réception du numéro d’entreprise, il va falloir inscrire la société auprès d’un guichet d’entreprises pour être en règle vis-à-vis de la loi.
Avantages :
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Pour créer votre SNC, le capital de départ n’est pas une nécessité.
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Votre associé a la possibilité de choisir son apport, ça peut être en argent, en bien ou en main d’œuvre.
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Pour créer une SNC, vous n’êtes pas obligé de passer devant un notaire (sauf si votre associé est une entreprise).
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Vos actions ne sont pas cessibles, car en SNC, c’est une chose impossible. Cela se traduit par le fait que votre entreprise garde son caractère familial.
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Vous avez moins de documents à publier.
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Dans le cadre d’une profession libérale et que vous souhaitez travailler avec vos pairs, alors cette forme de société est tout à fait adéquate pour vous.
Inconvénients :
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Dans le cas où votre SNC contracte des dettes, vous ainsi que vos partenaires vous êtes responsables personnellement et solidairement et cela de manière illimitée.
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Aucun document officiel de votre entreprise ne doit manquer la mention de la forme de votre entreprise. C’est-à-dire que sur tous les papiers administratifs la mention SNC doit apparaître.
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En cas de faillite de votre Société en Nom Collectif, cela entraînera la vôtre et celle de vos associés par la même occasion et inversement.
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Pour gérer une SNC, il n’y a que peu d’obligations en matière de gestion. Tout d’abord, il n’est pas requis de publier des comptes annuels. Excepté dans le cas où l’un des associés est une personne morale.
Ensuite en ce qui concerne l’organisation d’une assemblée générale annuelle, celle-ci n’est pas obligatoire. Toutefois, c’est très recommandé, notamment pour éviter des désaccords sur les comptes annuels de l’entreprise. Ce qui se fait en règle générale, c’est de tenir une comptabilité simplifiée. Aucune besoin de se compliquer la tâche.
Il est préférable de séparer le journal comptable et le journal de caisse et aussi le journal de banque. Dans le journal de caisse vous inscrirez toutes les dépenses et recettes en espèces de l’entreprise. En ce qui concerne le journal de banque, vous indiquerez toutes les dépenses et recettes des comptes bancaires de la société.
Dans votre journal des achats, vous devrez inscrire toutes vos dépenses, par exemple, les factures de vos fournisseurs. Tenez aussi un journal des ventes, dans ce dernier reprenez toutes les ventes aux clients et les factures émises. Et pour finir, tenez un livre d’inventaire qui contient une description des stocks & inventaires.
En principe, vous pouvez tenir votre comptabilité par vous-même. Comment faire ? C’est simple, aidez-vous avec un programme de comptabilité en ligne. Toutefois, il peut être plus intéressant de collaborer avec un expert-comptable. Car ce dernier s’assurera de la bonne santé financière de votre société et quant à vous, vous pourrez vous concentrer sur votre activité.
Dans le cas où votre CA est supérieur à 500 milles euros ou si l’un de vos associés est une société, une double comptabilité est inévitable, voire obligatoire.
Premièrement, il est important que vous sachiez que lorsqu’un associé se retire de la société, il cause inévitablement la dissolution de cette dernière. Cependant, s’il existe dans les statuts une clause de continuation, alors la SNC se voit la possibilité de continuer son existence avec les autres associés.
Deuxièmement, si les associés souhaitent mettre fin à leurs activités, c’est faisable à partir du moment où cela s’effectue au moyen d’un acte sous seing privé. En effet, il n’est pas nécessaire que le notaire intervienne dans cette décision. D’ailleurs, une dissolution judiciaire ou alors d’une dissolution à cause d’une faillite sont également envisageable.
Troisièmement, comme il est indiqué plus haut, les associés sont solidairement responsables. Cela veut dire qu’en cas de dettes, les associés se verront saisi de leur patrimoine privé. Mais ça ne s’arrête pas là, dans le cas où, les associés ne s’acquittent pas de toute la dette, leurs conjoints se verront tenu responsables aussi. Afin d’éviter ce cas de figure, privilégiez un mariage sous le régime de la séparation des biens. N’hésitez pas à demander des conseils sur le régime matrimonial à votre notaire. Ce dernier vous dira ce qui convient le mieux dans votre situation.
Dans le but de ne pas vous faire saisir votre domicile par vos créanciers en cas de dettes importantes, demandez à votre notaire une déclaration d’insaisissabilité du domicile. En effet, cette déclaration évitera que votre bien immobilier soit saisi pour rembourser vos créanciers.
Pour conclure, il est bien évident que le régime matrimonial et l’insaisissabilité de votre domicile doit être accompli bien avant la dissolution de votre société en nom collectif.
SNC
Une société coopérative ou communément appelé en abréviation SC a comme objectif de répondre à un besoin spécifique de ses coopérants. Les membres de l’entreprise, c’est-à-dire, les actionnaires, ils doivent eux-mêmes être bénéficiaires des services rendus par la société coopérative. Avec une telle forme juridique, vous ne visez pas forcément un bénéfice maximal, mais plutôt un objectif commun atteindre en coopérant avec vos associés.
Elle est basée sur des principes de démocratie ainsi que d’égalité. Une société coopérative peut être à objet civil et/ou à objet commercial. Mais elles sont légalement enregistrées comme des sociétés commerciales. L’une des principales caractéristiques de la société coopérative est le fait que les profits, les pouvoirs, les risques et les informations doivent être transparents et partagés de façon équitable.
Une SC a une forme juridique propre et compte au moins trois fondateurs. Les actionnaires peuvent entrer ou sortir facilement, sans trop de formalités requises. Lors de la constitution de votre entreprise, vous devez apporter « quelque chose ». Il peut s’agir d’un savoir-faire, des connaissances ou une expertise en tant que fondateur. D’ailleurs, sur ce statut juridique aucun capital minimum ne s’applique.
Elle est composée minimum de trois personnes. Les SC se distinguent des autres formes de sociétés par des caractéristiques qui leur sont propres.
Une démocratie interne, cela veut dire que les prises de décisions, c’est un membre est égal à une voix. D’ailleurs, ce n’est pas l’apport au capital ou le travail effectué qui donnent un droit de vote. Mais simplement la personne physique.
En effet, la redistribution du capital se fait au mérite. Et donc, les bénéfices sont distribués en fonction de l’activité réalisée par les associés et non par rapport à l’apport du capital qu’ils ont investi initialement.
Un lien direct des associés :
Les associés sont en lien direct avec l’entreprise, ainsi il n’existe pas dans les sociétés coopératives d’actionnaires qui investissent simplement de l’argent sans s’impliquer vraiment dans la vie de l’entreprise.
Pour constituer une SC il est obligatoire d’être trois fondateurs. Le manquement de cette formalité substantielle entrainera la nullité de l’acte constitutif.
Pour constituer une société coopérative soyez certains de remplir les formalités suivantes.
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Une SC doit inévitablement être constituée par un acte authentique. C’est-à-dire, un acte constitutif réalisé par un notaire.
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Elle doit avoir comme objectif ultime la satisfaction des besoins et du développement des activités économiques et sociales de ses membres et ainsi que des tiers intéressés.
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La SC doit exister aussi dans le but de répondre aux besoins de ses membres et ainsi que de ses sociétés mères et leurs actionnaires. Mais sans oublier aussi les tiers.
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La SC peut également avoir pour but de favoriser leurs activités économiques et/ ou sociales par l’intervention à une ou plusieurs autres sociétés.
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Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport détaillé et établi par un réviseur d’entreprises. Selon le code des sociétés et des associations par l’article 6:8.
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La finalité coopérative et les valeurs de la SC sont inscrites dans les statuts. Et doivent être complétées par une description plus détaillée dans le règlement intérieur ou une charte d’entreprise.
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Il y a du nouveau dans le Code des sociétés et des associations. C’est la fin des sociétés coopératives qui ont un caractère faussement coopératif. Depuis peu, un angle social et coopératif est exigé pour constituer une SC en Belgique et en France.
Avant, ils existaient deux formes de sociétés coopératives. Il s’agissait de la SCRI (société coopérative à responsabilité illimitée) et ainsi que de la SCRL (société à responsabilité limitée). Ces deux formes disparaissent et laissent la place à une nouvelle forme juridique. D’autant plus, la majorité des SCRL doivent se convertir en société à responsabilité limitée (SRL), alors que les SCRI prendront généralement la forme d’une SC.
Les avantages :
Les membres peuvent entrer ou sortir librement, sans trop de formalités administratives lourdes. Vous êtes libres de fixer des règles les plus spécifiques possibles dans les statuts de votre Société coopérative.
En ce qui concerne les actions, elles sont librement cessibles entre les membres de l’entreprise.
Les membres sont responsables à selon le montant du capital qu’ils auront investi. Vos biens privés sont en sécurité en cas de faillite.
La règlementation d’une SC ressemble grandement celle qui s’applique aux SRL.
Les inconvénients :
Pour créer une SC, vous devez avoir recourt de l’aide d’un notaire pour l’acte constitutif.
La SC a des obligations administratives et comptables relativement conséquentes. Alors une plus grande vigilance et requise.
Cette forme juridique est dorénavant limitée aux entreprises qui ont un caractère réel coopératif. Dans le cas où vous ne respectez pas cette restriction, votre SC se verra dissout assez rapidement.
SC
La société anonyme ou SA est la forme d’entreprise idéale pour les moyennes et grandes entreprises. Il est primordial de posséder un capital conséquent de démarrage pour monter une SA. Et inévitablement, vous devez vous conformer à une règlementation relativement complexe. Mais contrairement à avant, maintenant vous pouvez commencer par vous-même.
Une société anonyme est une entreprise de capitaux, ce qui signifie que les associés s’engagent dans l’entreprise avec un capital déterminé, tout en conservant la nécessaire liberté personnelle.
Les actions d’une SA peuvent être facilement transférées d’une personne à une autre. Toutefois, la SA a une structure de gestion relativement stricte. Ces deux aspects expliquent pourquoi SA n’est pas un bon choix pour une entreprise familiale.
Le nouveau Code des sociétés et des associations conserve une grande partie de l’ancienne législation relative aux SA, mais permet un cadre plus souple à celui et celle qui souhaite créer une SA à partir de mai 2021.
Alors que dans l’ancien droit des sociétés, il fallait au moins deux associés pour constituer une société anonyme, il est désormais possible d’établir une société anonyme unipersonnelle. Sachez qu’un seul actionnaire suffit. Aussi, cette personne peut être toute personne morale. Ainsi, les entreprises existantes peuvent à leur tour créer des SA.
Dans les statuts de votre SA, vous pouvez déterminer vous-même le type de droit de vote associé à chaque action. Vous pouvez émettre des actions sans droit de vote, des actions à à voix unique ou des actions à voix multiples. La règle par défaut est que le pouvoir de vote est proportionnel à la contribution à la SA.
Les règles strictes de gestion des SA ont également été assouplies. Vous pouvez choisir entre trois formes de gestion, avec une répartition claire des compétences :
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Direction à un seul niveau : L’organe exécutif gère la société de manière collégiale, avec ou sans l’assistance d’un comité consultatif. En effet, dans l’ancien droit des sociétés, c’était la seule possibilité.
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Administrateur unique : conformément à vos statuts SA, vous pouvez désormais déléguer l’administration à un seul administrateur.
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Gestion binaire : Cette option est également nouvelle. Dans une SA binaire, le conseil d’administration et le conseil de surveillance sont responsables de la gestion de la société. Les membres du Directoire ne peuvent être membres du Conseil de Surveillance et réciproquement. Le Conseil de Surveillance est responsable de la stratégie globale de la société et nomme les membres du Directoire. Ce conseil, à son tour, est responsable des opérations de la SA et peut nommer un représentant pour la gestion quotidienne.
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Pour constituer une SA, vous devez le faire en présence d’un notaire public. Cela créera un véritable contrat constitutionnel pour votre SA. Il est important que vous sachiez que vous devez également être en mesure de démontrer à un notaire que vous disposez d’un capital de démarrage solide. Et bien sûr d’un plan financier bien documenté.
Votre capital de démarrage doit être d’au moins 61 500 €, qui doit être intégralement versé sur le compte de la société par vous et votre partenaire potentiel. Des contributions en nature sont également possibles. Mais sachez que dans ce cas, vous devez désigner un commissaire aux comptes chargé d’estimer votre apport.
Dans votre plan financier, vous devez décrire les revenus et les dépenses prévus pour les deux premières années, mais également indiquer comment vous financerez les coûts prévus. Votre avocat conserve le plan.
Après avoir accompli ces formalités, vous devez encore vous rendre au guichet commercial pour immatriculer votre SA auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Dans une société anonyme, les actionnaires ne sont responsables que du montant du capital qu’ils ont eux-mêmes déposé dans la société. Si votre SA s’endette, les créanciers ne peuvent en principe pas revendiquer la propriété privée de vos actionnaires.
Cependant, la situation est différente si votre SA fait faillite dans les trois ans suivant sa constitution. Les créanciers peuvent alors interroger votre notaire sur votre plan financier afin de vérifier que votre SA dispose de ressources suffisantes pour atteindre les objectifs fixés. S’il s’avère que ce n’est pas le cas, en tant qu’actionnaire, vous courez toujours le risque de devoir assumer personnellement la dette de votre SA.
Êtes-vous prêt à vous lancer dans le monde de l’entreprenariat ? Pro Business Center® est l’entreprise dont vous avez besoin pour la création de votre société.
SA
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Liberté et Autonomie
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Flexibilité d’Horaires
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Potentiel de Revenus
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Passion et Épanouissement Personnel
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Créativité et Innovation
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Développement de Compétences
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Réduction des Temps de Déplacement
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Personnalisation du Milieu de Travail
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Incertitude Financière
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Absence de Bénéfices Sociaux
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Charge de Travail Élevée
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Responsabilités Multiples
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Isolation Professionnelle
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Risque d’Entreprise
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Difficulté d’Établissement de Réputation
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Manque de Stabilité d’Emploi
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Investissement Initial
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Gestion des Impôts et des Cotisations Sociales
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Difficulté d’Équilibrer Vie Professionnelle et Vie Personnelle
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Être âgé d’au moins 18 ans.
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Jouir de vos droits civils et politiques.
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Obtenir des conseils et une analyse personnalisés pour comprendre les exigences spécifiques liées à votre secteur d’activité et à votre situation.
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Vérifier votre accès à la profession que vous souhaitez exercer en tant qu’indépendant.
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Préparer un business plan détaillé pour évaluer la viabilité de votre projet et pour le présenter aux éventuels investisseurs ou prêteurs.
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Ouvrir un compte bancaire pour gérer les finances de votre activité indépendante.
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Obtenir toutes les autorisations et licences nécessaires liées à votre secteur d’activité.
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Immatriculer votre entreprise et suivre les démarches administratives requises pour officialiser votre statut d’indépendant en Belgique.
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Vous mettre en ordre avec les cotisations sociales requises pour les travailleurs indépendants en Belgique.
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Explorer les options d’assurance et autres formes de protection pour vous couvrir contre les risques liés à votre activité indépendante.
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En Belgique, le régime fiscal d’une entreprise individuelle est structuré de manière à ce que les bénéfices de l’entreprise soient soumis à l’impôt des personnes physiques, plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés qui s’applique aux sociétés. Voici quelques éléments clés du régime fiscal applicable aux entreprises individuelles en Belgique :
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) :
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Les bénéfices générés par une entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt est progressif, ce qui signifie que les taux d’imposition augmentent avec le niveau de revenu. Les bénéfices importants sont donc taxés à un taux plus élevé comparativement à des bénéfices moindres.
Détermination du Revenu Imposable :
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Le revenu professionnel net imposable est calculé en déduisant les frais professionnels, les cotisations sociales, et les cotisations à la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) du revenu brut.
Régime de TVA :
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Certaines entreprises individuelles peuvent être exemptées de TVA sous le régime de franchise. Cela les exonère de toutes démarches liées à cette taxe. Cependant, cette exemption dépend de certains critères et il est important de vérifier l’éligibilité à ce régime.
Choix et Déclaration du Régime Fiscal :
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Il est crucial de choisir un régime fiscal adapté à votre situation et de s’enregistrer auprès du bureau des impôts compétent.
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Statut d'indépendant
L’administration du personnel est une fonction essentielle de la gestion des ressources humaines qui vise à gérer efficacement les tâches administratives liées aux employés d’une entreprise, telles que la gestion des fiches de paie, la gestion des absences, la gestion des contrats de travail, l’activation ou la désactivation de Dimona, etc.
La gestion efficace de l’administration du personnel permet de réduire les risques de non-conformité, de gagner du temps et d’améliorer la productivité des employés.
La gestion efficace de l’administration du personnel nécessite une connaissance approfondie de la législation du travail et des procédures de gestion des ressources humaines. Il est recommandé de confier cette tâche à des professionnels spécialisés dans ce domaine.
Il est important de choisir un prestataire de services qui a une expérience éprouvée dans la gestion des ressources humaines, qui offre des solutions personnalisées et adaptées aux besoins de chaque entreprise, et qui propose des tarifs compétitifs. Il est également important de vérifier les références et les témoignages des clients actuels ou passés.
Les services proposés par les prestataires de services d’administration du personnel peuvent varier, mais ils incluent généralement la gestion des fiches de paie, la gestion des absences et des congés, la gestion des contrats de travail, l’activation ou la désactivation de Dimona, etc.
Externaliser l’administration du personnel permet aux entreprises de bénéficier d’une expertise et d’une assistance personnalisée pour la gestion de leurs employés, tout en réduisant les coûts liés à la gestion du personnel.
FAQ Gestion du personnel
Une association est un groupe de personnes qui se réunissent dans un but ou un intérêt commun. Ensemble, ils réfléchiront à différentes actions pour atteindre leurs objectifs ou biens communs.
À but non-lucratif : les actions entreprises ne doivent pas viser l’enrichissement personnel des membres de l’association, mais doivent viser la poursuite d’un but ou d’un intérêt commun. Cela signifie que tant que les revenus générés par l’association sont entièrement distribués aux objectifs de l’association et non aux membres de l’association, l’association peut mener des activités commerciales.
Elle est dotée d’une personnalité juridique propre, indépendante de ses membres. Cela signifie qu’elle a des droits et des obligations qui lui sont propres. Les membres ont une responsabilité limitée et ne lient pas leur patrimoine au sort de l’ASBL.
Comme vous l’avez compris, le sigle ASBL signifie Association Sans But Lucratif. Sa forme juridique indique clairement que cette forme de société n’a pas pour objectif de faire des bénéfices.
Toutefois, elle est autorisée à exercer des activités commerciales. Mais attention, les bénéfices ne sont pas pour les membres qui l’ont constituée, mais bien évidemment pour l’association elle-même ; cela, dans le but de pouvoir poursuivre leurs objectifs.
Il est vrai qu’en 2019, un nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en application. D’ailleurs, les nouvelles doivent être créées en accord avec ce nouveau code.
Il est vrai également que n’importe qui peut en créer une. La seule condition, c’est d’être minimum 2 membres fondateurs. C’est aussi très important de rappeler que les membres effectifs ne peuvent percevoir aucun bénéfice matériel de l’association. En ayant la forme d’une personne morale, elle a sa propre personnalité juridique.
Cela veut dire que les responsabilités de ses membres sont limitées. Besoin d’aide et conseil d’administration ? Contactez-nous.
L’objectif d’une association sans but lucratif (ASBL) est généralement de promouvoir une cause ou un intérêt public spécifique, plutôt que de viser à faire des bénéfices pour ses membres.
L’existence des Association sans buts lucratifs se traduit par un but à atteindre pour résoudre une cause sociale, éducative, artistique, sportive, l’objet social varie… Et elles poursuivent un but désintéressé à faire des bénéfices.
Le statut juridique d’une ASBL s’agit de personne morale à part entière. Elle est constituée minimum de 2 membres fondateurs et effectifs. Elle est différente des formes classiques d’entreprise. Sur cette page, nous allons vous donner toutes les informations dont vous avez besoin pour créer votre association.
Pour créer une Association, certaines conditions doivent être remplies et certaines étapes doivent être respectées. Voyons ensemble ci-dessous ce dont il s’agit :
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Il faut minimum 2 fondateurs.
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Avoir au moins un but social à atteindre qui présente la raison de son existence.
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Avoir un objectif social avec un plan d’action défini, ce qui permettra d’atteindre le but social.
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Posséder une adresse administrative, appelée aussi « siège social ».
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Rédiger l’acte constitutif qui contiendra les statuts de l’association. Vous avez le choix entre un acte simple sous une signature privée par les fondateurs. Ou alors, un acte authentique rédigé par un notaire.
Pour découvrir plus en détail sur le statut d’une ASBL.
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L’acte constitutif est un document requis qui contient les statuts votre futur Association.
Comme indiqué au-dessus, l’acte constitutif doit être rédigé par un acte authentique via un notaire ou entre les fondateurs.
Voici ce que l’acte constitutif doit contenir :
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Le nom de l’association avec la mention des termes « association sans but lucratif » ou par son sigle ASBL.
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L’objectif ou le but social et le plan d’action ou objet.
Par exemple : le but social = aide aux jeunes des quartiers défavorisés ; plan d’action ou objet = récolte de fonds, réaliser des campagnes de sensibilisation, organiser des concerts, etc. -
L’adresse administrative et de l’Assemblée Générale.
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Les règles de l’Assemblée Générale : attribution, convocation et communication aux membres.
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Les coordonnées des membres-fondateurs, les conditions d’admission ainsi que de sortie des membres et les droits et obligations de ces derniers.
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Il doit contenir, les règles touchant les administrateurs : leur nomination ou révocation, leurs pouvoirs et également la durée leur mandat.
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Sans oublier, les droits et obligations des membres adhérents de l’association.
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Le montant de la cotisation et l’affectation du patrimoine au cas où il faudra la dissoudre.
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Et bien-sûr, la durée de vie.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter la page economie.fbov.be.
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Il n’y a pas de nécessité d’injecter un capital de départ pour en constituer une. Il est vrai qu’il y a des frais à prévoir, en particulier les frais de la publication des statuts au Moniteur belge. D’ailleurs, cette publication est faisable par deux moyens. Soit une publication papier, soit par voie électronique.
Pour la méthode papier, il vous coutera 198.56 €.
Pour la méthode électronique, il vous coutera 143.51 €.
Si vous voulez plus de détail sur les montants des frais, consulter cette page du Moniteur belge.
Les Associations Sans But Lucratif sont en règle générale exemptées d’impôt. Sauf à l’exception, si elles possèdent un patrimoine de plus de 25.000 €. Dans ce cas, elles seront soumises à la taxe patrimoniale qui est de 0,17 pour-cent.
Oui, il existe deux types de comptabilités pour une association sans activités lucratives. Pour comprendre quelle est la comptabilité à adopter, il faudra distinguer les grandes des petites.
Les grandes ASBL doivent remplir au moins 2 des 4 critères mentionnés ci-dessous :
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Il doit y avoir 5 travailleurs.
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Elle a une recette de 500 euros autres que récurrentes.
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Si l’association possède des avoirs de 1.337.000 euros.
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Ou si l’association possèdent des dettes de 1.337.000 euros.
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Celles qui remplissent au moins 2 de ces critères doivent avoir une comptabilité en partie double. Contrairement aux « petites » ASBL qui peuvent se contenter d’une comptabilité simplifiée.
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FAQ des Formes juridiques des entreprises
ASBL
La domiciliation d’entreprise est une pratique courante et très importante pour les entreprises de toutes tailles. La domiciliation d’entreprise consiste à choisir un lieu comme adresse principale pour votre entreprise. Cette adresse sera alors utilisée pour la correspondance et l’enregistrement des documents officiels. La domiciliation d’entreprise est une pratique très courante pour les entreprises à but lucratif, les entreprises individuelles ou les sociétés qui démarrent ou se développent.
La domiciliation d’entreprise est une pratique courante et très importante pour les entreprises de toutes tailles. La domiciliation d’entreprise consiste à choisir un lieu comme adresse principale pour votre entreprise. Cette adresse sera alors utilisée pour la correspondance et l’enregistrement des documents officiels. La domiciliation d’entreprise est une pratique très courante pour les entreprises à but lucratif, les entreprises individuelles ou les sociétés qui démarrent ou se développent.
Un siège social est l’endroit où une entreprise est domiciliée. Il s’agit généralement de l’adresse officielle de l’entreprise, à laquelle tous les documents et correspondances officiels sont envoyés. En règle générale, c’est aussi l’adresse où les actionnaires et le conseil d’administration se réunissent. Un siège social peut être situé dans un bâtiment séparé ou dans les locaux d’une entreprise. Dans ce dernier cas, le siège social n’est pas nécessairement le bureau principal. Le siège social est un lieu où les actionnaires et le conseil d’administration se réunissent régulièrement pour prendre des décisions importantes pour l’entreprise. C’est également le point de contact pour tous les processus légaux et administratifs liés à l’entreprise.
Pour pouvoir être en règle pour votre entreprise, vous devez disposer d’une adresse, c’est une obligation légale. C’est pour cette raison que vous devez obligatoirement avoir un siège social. Vous devez donc pouvoir utiliser cette adresse pour de nombreuses actions, tels que la réception de courrier ou l’envoi de courrier. Vous pouvez opter pour plusieurs types d’adresse.
Vous pouvez également recevoir vos colis et courriers si vous décidez de domicilier votre entreprise chez Pro Business Center®. Cela vous permet notamment de ne pas vous occuper de ce type de tâche. En plus, vous serez notifié lorsque du courrier ou des colis sont réceptionnés au nom de votre entreprise.
Vous pouvez aussi profiter de votre espace de stockage pour faire des copies de vos documents. Cela vous permettra de vous assurer que vous n’avez jamais à perdre un document.
En Flandre, vous pouvez profiter d’une fiscalité avantageuse, notamment en matière d’impôt sur les bénéfices. Cela vous permet de réduire les dépenses liées à cet impôt. C’est donc un avantage conséquent. Cette fiscalité est aussi intéressante si vous souhaitez investir dans le capital de votre entreprise. Il vous est même possible de réduire le montant de vos impôts même si vous investissez dans votre entreprise.
La domiciliation entreprise est un service qui permet à une entreprise de louer des espaces physiques à des fins commerciales. Ce service est particulièrement utile pour les entrepreneurs qui n’ont pas les moyens d’investir dans l’achat ou la location d’un local professionnel. Il permet également à l’entreprise de bénéficier d’une adresse professionnelle, ce qui peut être très utile pour le développement et la promotion de son activité.
Domiciliation entreprise en Flandre
Bruxelles, grâce à sa situation géographique centrale en Europe et son environnement économique favorable, est un choix judicieux pour la domiciliation de votre entreprise. De plus, le régime fiscal belge est particulièrement attractif pour les entrepreneurs.
Les documents nécessaires incluent les statuts de l’entreprise, l’acte de constitution, une preuve de la jouissance du bien, une copie de la carte d’identité du ou des dirigeants, et une déclaration d’activité.
Les formalités fiscales sont similaires à celles des autres régions de Belgique. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer de la bonne gestion des obligations fiscales. Pro Business Center® travaille en étroite collaboration avec des experts comptables et fiscalistes. En cas de besoin nous pouvons vous recommander.
En plus de la domiciliation, nous offrons des services d’assistance administrative, un accès à des espaces de coworking et à une salle de réunion, ainsi que des opportunités de networking au sein de notre centre d’affaires.
Le processus de changement d’adresse du siège social nécessite certaines formalités administratives. Notre équipe d’experts chez Pro Business Center® est là pour vous guider et simplifier cette transition.
L’adresse physique correspond à un espace réel au sein de notre centre, tandis que l’adresse virtuelle vous permet de bénéficier d’une adresse administrative pour la réception de votre courrier, sans disposer d’un bureau physique sur place.
Siège Social Bruxelles
La domiciliation d’entreprise offre plusieurs avantages :
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Adresse Professionnelle : Une adresse prestigieuse ou stratégique peut améliorer votre image de marque.
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Conformité Légale : Une adresse de domiciliation permet de satisfaire aux exigences légales pour l’enregistrement de l’entreprise.
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Réduction des Coûts : Moins coûteuse qu’un bureau traditionnel, idéale pour les startups ou les petites entreprises.
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Services Complémentaires : Accès à des services tels que la gestion du courrier, des espaces de travail, et des services de secrétariat.
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Oui, vous pouvez utiliser l’adresse de domiciliation pour la correspondance commerciale. Cela inclut les communications avec les clients, les fournisseurs, et les autorités gouvernementales. C’est une manière efficace de centraliser votre correspondance et de maintenir une image professionnelle.
La domiciliation de votre entreprise peut influencer certains aspects fiscaux, tels que l’emplacement de votre bureau principal aux yeux de l’administration fiscale. Cependant, cela ne change généralement pas vos obligations fiscales globales. Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour comprendre les implications spécifiques pour votre entreprise. Nous pouvons vous conseiller des partenaires fiables.
Pour une entreprise internationale, la domiciliation d’entreprise offre un moyen d’établir une présence dans un nouveau marché sans les coûts élevés associés à la location d’un espace de bureau. Elle peut servir de base pour explorer le marché local, établir des relations commerciales, et se conformer aux exigences légales locales.
Domicilier une entreprise à une adresse résidentielle est possible dans certains cas, mais cela dépend des réglementations locales et du type d’activité commerciale et de l’accord que vous passerez avec votre bailleur, si vous êtes locataire. Dans le cas, où vous êtes propriétaire, vous avez tous les droits d’installer votre siège social à votre adresse privée. Par contre, il y a des considérations à prendre en compte, comme les restrictions de zonage, la vie privée, et l’image professionnelle. Il est souvent préférable d’opter pour une adresse de domiciliation professionnelle pour éviter ces complications.
L’adresse d’une entreprise est le principal centre administratif et de gestion de l’organisation. C’est la plaque tournante des opérations à partir de laquelle toutes les décisions clés sont prises et mises en œuvre. Le quartier général est le centre névralgique d’une entreprise, responsable de la stratégie globale, de la planification et de la coordination de toutes les activités commerciales. Il abrite les cadres supérieurs, les équipes de gestion et le personnel de soutien qui supervisent les opérations quotidiennes de l’entreprise. Il est généralement situé dans un lieu central facilement accessible à toutes les parties prenantes, y compris les clients, les fournisseurs et les employés. C’est le principal point de contact pour toutes les communications et la correspondance relatives à l’entreprise. D’ailleurs, il symbolise l’identité et les valeurs de l’entreprise et représente son image de marque dans le monde entier.
Oui, il est possible que l’adresse légale d’une entreprise soit situé à l’étranger. En fait, de nombreuses sociétés multinationales ont leur quartiers généraux dans un pays autre que celui où elles ont été fondées à l’origine. Elles le font souvent pour des raisons stratégiques, par exemple pour bénéficier d’incitations fiscales ou pour se rapprocher de marchés clés. Toutefois, l’implantation d’une adresse postale dans un autre pays peut également présenter des difficultés, notamment en ce qui concerne la coordination avec les équipes locales et la navigation dans des environnements juridiques et réglementaires différents. Il est important que les entreprises pèsent soigneusement le pour et le contre avant de décider d’installer leur siège social à l’étranger, et qu’elles s’assurent qu’elles disposent des ressources et de l’expertise nécessaires pour gérer efficacement leurs opérations à distance.
Le siège social d’une entreprise est le centre névralgique de ses activités. En tant que tel, il est soumis à plusieurs obligations légales qui doivent être respectées à tout moment. L’une des plus importantes est le respect des lois et réglementations locales régissant l’activité des entreprises dans la région. Il s’agit notamment d’obtenir toutes les licences et tous les permis nécessaires et de veiller à ce que les locaux répondent à toutes les normes de sécurité et de santé.
Une autre obligation légale liée au siège social d’une entreprise est la tenue des registres et de la documentation. Il s’agit notamment de tenir des registres financiers précis, des registres du personnel et tout autre registre exigé par la loi. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes, des poursuites judiciaires et une atteinte à la réputation de l’entreprise.
Le siège social est également chargé de veiller à ce que l’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière d’emploi. Il s’agit notamment de fournir un environnement de travail sûr et sain, de rémunérer les employés conformément à la loi et de respecter toutes les lois du travail relatives à l’embauche, au licenciement et à la promotion des employés.
En résumé, le siège social d’une entreprise a plusieurs obligations légales à remplir pour garantir le bon fonctionnement et la légalité de l’entreprise. Le respect des lois et réglementations locales, la tenue des registres et le respect du droit du travail ne sont que quelques-unes des principales obligations légales à respecter.
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Établir votre siège social à Uccle vous offre une adresse prestigieuse dans une zone réputée, favorisant ainsi une image professionnelle positive. Pro Business Center® propose également une gamme de services associés tels que la gestion du courrier, la réception des appels et l’accès à des espaces de travail et salles de réunion, facilitant ainsi votre quotidien entrepreneurial.
Le processus commence par une consultation initiale avec notre équipe. Vous pouvez prendre rendez-vous via notre site web ou en nous contactant directement. Après la consultation, vous serez guidé sur la soumission des documents nécessaires et les étapes suivantes pour établir votre siège social à Uccle.
Typiquement, vous auriez besoin d’une preuve d’identité, d’une preuve d’adresse, d’une copie des statuts de votre entreprise, d’un extrait récent du registre de commerce, et d’un accord de domiciliation signé. La liste exacte des documents peut varier, donc il est préférable de consulter notre équipe pour obtenir des informations précises.
Le temps nécessaire dépend de la rapidité avec laquelle vous pouvez fournir les documents requis et de la validation de ces documents. Une fois tous les documents validés, l’établissement de votre siège social peut être fait en peu de temps. Notre équipe s’efforce de rendre ce processus aussi rapide et fluide que possible.
Absolument ! En tant que client de Pro Business Center®, vous aurez accès à des espaces de travail modernes et des salles de réunion entièrement équipées, disponibles sur réservation. Cela vous permet de maintenir un environnement professionnel lors de vos rencontres avec clients et partenaires, tout en bénéficiant de l’adresse prestigieuse de votre siège social à Uccle.
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