360 heures supplémentaires volontaires : le nouveau régime est en vigueur depuis le 1er avril 2026
- 7 mai
- 2 min de lecture
Depuis le 1er avril 2026, un nouveau système d'heures supplémentaires volontaires est entré en vigueur en Belgique. Pour les entrepreneurs qui emploient du personnel, voici tout ce que vous devez savoir sur ce nouveau cadre légal.
Le nouveau cadre légal
Le régime des heures supplémentaires volontaires est profondément remanié. Désormais, chaque travailleur peut effectuer jusqu'à 360 heures supplémentaires volontaires par an, tous secteurs confondus.
Deux points essentiels à retenir :
Aucun motif ne doit être justifié pour recourir à ces heures supplémentaires.
Aucun repos compensatoire n'est obligatoire.
Le secteur Horeca bénéficie d'un régime spécifique : le plafond est porté à 450 heures maximum par an, dont 360 heures exonérées.
240 heures brut = net : une économie concrète
L'une des mesures phares de ce nouveau régime concerne le traitement fiscal et social des 240 premières heures de ces 360 heures supplémentaires : elles fonctionnent en brut = net.
Cela signifie concrètement :
Pas de cotisations sociales sur ces heures.
Pas de sursalaire obligatoire.
Exemple concret :
Un travailleur rémunéré à 20€/heure effectue 240 heures supplémentaires volontaires. 20€ × 240h = 4.800€ brut = 4.800€ net
Le bénéfice est double : économie massive pour l'employeur et gain direct pour le travailleur, sans prélèvement supplémentaire.
Une simplification administrative bienvenue
Le nouveau régime s'accompagne d'une simplification notable des démarches administratives :
L'accord écrit entre l'employeur et le travailleur est désormais valable 1 an, avec reconduction tacite automatique (contre 6 mois auparavant).
La charge administrative est considérablement réduite.
Important : l'accord doit obligatoirement être signé avant le début des prestations.
Cas particulier : les travailleurs à temps partiel
L'accès aux heures supplémentaires volontaires pour les travailleurs à temps partiel reste limité. Deux conditions doivent être réunies :
Il doit s'agir d'une augmentation temporaire de travail.
Le travailleur doit justifier d'un minimum de 3 ans d'ancienneté à temps partiel.
Exception : les travailleurs à temps partiel qui effectuaient déjà des heures supplémentaires avant le 1er avril 2026 conservent leurs droits acquis.
Transition depuis les heures de relance
Les entreprises qui utilisaient le régime des heures de relance doivent tenir compte des règles de transition suivantes :
Les heures de relance prestées entre janvier et mars 2026 sont comptabilisées dans le total des 360 heures pour l'année 2026.
Les accords existants restent valables jusqu'à leur date d'expiration et se transforment automatiquement en accords d'heures supplémentaires volontaires.
Ce que ce nouveau régime change concrètement pour votre entreprise
Avantage | Pour l'employeur | Pour le travailleur |
Flexibilité accrue | ✅ Plus de souplesse dans l'organisation du travail | ✅ Liberté d'effectuer davantage d'heures |
Réduction des coûts | ✅ Pas de cotisations sociales sur 240h | ✅ Revenu net augmenté sans prélèvement |
Moins d'administratif | ✅ Accord annuel à reconduction automatique | ✅ Moins de démarches |
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