Nouvelle obligation de retenue dans le secteur de la construction dès le 1er janvier 2026

Lola Goossens
15 oct.
2 min de lecture

À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle mesure entrera en vigueur en Belgique pour le secteur de la construction et celui du nettoyage professionnel.

Cette réforme vise à renforcer la transparence et la responsabilité financière dans les chaînes de sous-traitance.

De quoi s’agit-il ?

Dès 2026, tout client ou entrepreneur principal devra vérifier si son co-contractant (entrepreneur ou sous-traitant) a des dettes sociales avant de payer une facture.

Si des dettes dépassant 2 500 € sont constatées, le donneur d’ordre devra retenir 15 % du montant hors TVA et verser cette somme directement à l’administration de la sécurité sociale (INASTI / RSVZ).

Pourquoi cette réforme ?

L’objectif est de lutter contre la fraude sociale et de garantir une concurrence loyale dans le secteur.

Trop souvent, certaines entreprises sous-traitantes accumulent des dettes sociales importantes tout en continuant à exécuter des contrats.

Cette mesure responsabilise donc l’ensemble de la chaîne, du client au sous-traitant.

Comment vérifier ?

Les entrepreneurs devront consulter la plateforme officielle « Check Obligation de Retenue » avant tout paiement.

Cette vérification permettra de savoir si une retenue doit être effectuée et d’éviter d’éventuelles sanctions en cas de non-respect.

Exceptions

Les particuliers qui font exécuter des travaux pour un usage strictement privé ne sont pas concernés.

Si le sous-traitant bénéficie d’un plan d’apurement validé et respecté, la retenue ne s’applique pas.

Certaines dettes en litige peuvent également être exclues.

Une entrée en vigueur progressive

Initialement prévue pour 2024, cette mesure a été reportée à 2026 afin de permettre la mise en place complète du registre des indépendants et de leurs partenaires.

Elle s’ajoutera aux obligations existantes prévues par les articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969, qui encadrent déjà la retenue pour les dettes fiscales et sociales des employeurs.