2026 : les nouveaux seuils pour les clauses de non-concurrence
Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux seuils salariaux s’appliquent aux clauses de non-concurrence en Belgique.
Ces montants, indexés chaque année, déterminent notamment si une clause de non-concurrence peut valablement être prévue et appliquée dans le cadre d’un contrat de travail.
Pour les employeurs, PME et entrepreneurs qui engagent du personnel, mieux vaut donc connaître les nouveaux montants.
Trois situations à retenir en 2026
Rémunération annuelle brute jusqu’à 44.447 €
La clause de non-concurrence est considérée comme inexistante. Elle ne pourra donc pas être appliquée, même si elle a été inscrite dans le contrat de travail.
Entre 44.447 € et 88.895 € brut/an
La clause n’est valable que pour les fonctions déterminées par une convention collective de travail (CCT) applicable.
Avant d’intégrer une clause de non-concurrence au contrat, l’employeur doit donc vérifier les dispositions prévues pour son secteur et la fonction concernée.
Plus de 88.895 € brut/an
La clause de non-concurrence peut en principe être prévue, sauf pour les fonctions qui seraient expressément exclues par une convention collective de travail.
Le salaire n’est pas le seul critère
Attention : dépasser le seuil salarial ne suffit pas à rendre automatiquement une clause de non-concurrence valable.
La clause doit également respecter plusieurs conditions légales. Elle doit notamment être établie par écrit, concerner des activités similaires, être limitée géographiquement aux lieux où une concurrence réelle est possible et ne pas dépasser 12 mois après la fin de la relation de travail.
L’employeur doit également prévoir le paiement d’une indemnité compensatoire s’il souhaite effectivement appliquer la clause après la fin du contrat.
Si l’une des conditions légales n’est pas respectée, la clause peut être considérée comme nulle.
Des seuils à vérifier chaque année
Les montants applicables aux clauses de non-concurrence sont indexés annuellement.
En 2026, les seuils sont ainsi passés à 44.447 € et 88.895 € brut par an.
Ces montants jouent également un rôle dans l’application d’autres dispositions relatives aux contrats de travail, notamment les clauses d’écolage et d’arbitrage, selon leurs règles propres.
Pour les employeurs, le bon réflexe est donc de vérifier régulièrement que les clauses prévues dans leurs contrats correspondent toujours à la législation en vigueur.
Vos contrats sont-ils toujours à jour ?
Salaire annuel, fonction exercée, secteur d’activité, durée et portée de la clause… plusieurs éléments doivent être vérifiés avant de prévoir ou d’appliquer une clause de non-concurrence.
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